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Durée légale de conservation du dossier médical : ce que dit la loi pour le médecin
Mis à jour le 27/09/2026 — rédigé par l'équipe DoctoAid à partir des textes et référentiels officiels en vigueur
En bref
Le code de la santé publique fixe des durées de conservation du dossier médical, avec des règles différentes selon le contexte (établissement de santé, exercice libéral) et des exceptions notables (mineurs, dommages corporels) ; en cas de doute, il convient de se référer directement au texte en vigueur et, le cas échéant, à son conseil départemental de l'Ordre.
Sources
Cet article est un contenu d'information générale sur le cadre réglementaire et numérique de la santé, fondé sur des sources officielles françaises et européennes. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas la consultation d'un professionnel du droit ou des instances ordinales compétentes.
Le principe général
Le code de la santé publique encadre la durée de conservation des dossiers médicaux, avec des règles spécifiques selon que l'exercice est hospitalier ou libéral ; la durée précise applicable à sa situation doit être vérifiée directement dans le texte réglementaire en vigueur.
Les exceptions à connaître
Certaines situations prolongent la durée de conservation recommandée, notamment lorsque le patient est mineur au moment des soins ou en cas de contentieux lié à un dommage corporel, où le délai court à compter d'événements particuliers (majorité, consolidation du dommage).
Un point à vérifier dans son logiciel métier
Un logiciel de gestion de cabinet doit permettre de respecter ces durées de conservation, ainsi que les modalités de suppression ou d'archivage prévues à leur terme ; c'est un point à vérifier dans la documentation de conformité de l'outil utilisé.
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Questions fréquentes
Qui décide de la durée de conservation applicable à un cas particulier ?
Le cadre légal fixe les règles générales ; en cas de doute sur un cas particulier, le conseil départemental de l'Ordre des médecins ou un conseil juridique peut être consulté.
Le patient peut-il demander la suppression anticipée de son dossier ?
Le droit à l'effacement du RGPD s'articule avec les obligations légales de conservation du dossier médical, qui peuvent le limiter pendant la durée requise.
Un dossier médical numérique change-t-il ces règles ?
Non, les règles de durée de conservation s'appliquent quel que soit le support, papier ou numérique.
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