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Droit à la portabilité des données de santé : ce que le patient peut demander à son médecin
Mis à jour le 27/09/2026 — rédigé par l'équipe DoctoAid à partir des textes et référentiels officiels en vigueur
En bref
Le RGPD accorde à toute personne un droit à la portabilité des données qu'elle a fournies, dans un format structuré et couramment utilisé, pour lui permettre de les transmettre à un autre responsable de traitement ; ce droit s'articule en santé avec les dispositifs déjà prévus comme Mon espace santé.
Source
Cet article est un contenu d'information générale sur le cadre réglementaire et numérique de la santé, fondé sur des sources officielles françaises et européennes. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas la consultation d'un professionnel du droit ou des instances ordinales compétentes.
Le principe du droit à la portabilité
Le droit à la portabilité, prévu par le RGPD, permet à une personne de récupérer les données qu'elle a fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, afin de les transférer à un autre service si elle le souhaite.
Son articulation avec Mon espace santé
En santé, ce droit s'articule avec les dispositifs nationaux déjà prévus pour le partage d'information, comme Mon espace santé, qui offre au patient un accès centralisé et une maîtrise de ses données sans dépendre uniquement de chaque logiciel utilisé par ses professionnels de santé.
Ce que cela implique pour les logiciels de santé
Tout logiciel traitant des données de santé personnelles doit prévoir un moyen technique de répondre à une demande de portabilité, un point à documenter dans sa politique de confidentialité.
DoctoAid sur ce sujet
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100% données officielles
Chaque réponse s'appuie exclusivement sur les données publiques ANSM (RCP, BDPM) — jamais sur le web ouvert.
Synchronisation continue
Base resynchronisée chaque semaine avec les sources officielles, sans intervention manuelle.
Abstention plutôt qu'invention
Si l'information ne figure pas dans les données officielles, DoctoAid le dit — il n'invente jamais de réponse.
Questions fréquentes
Ce droit s'applique-t-il à toutes les données du dossier médical ?
Il s'applique aux données fournies par la personne elle-même de manière automatisée ; certaines données produites par le professionnel de santé relèvent d'un régime distinct (droit d'accès notamment).
Le patient doit-il payer pour exercer ce droit ?
Non, l'exercice de ce droit est en principe gratuit, sauf demandes manifestement excessives ou répétitives.
Sous quel délai une demande doit-elle être traitée ?
Le RGPD prévoit un délai d'un mois, pouvant être prolongé dans certains cas complexes, avec information de la personne concernée.
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