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Données de santé et employeur : ce que la loi interdit strictement
Mis à jour le 27/09/2026 — rédigé par l'équipe DoctoAid à partir des textes et référentiels officiels en vigueur
En bref
Un employeur ne peut en principe pas accéder directement aux données de santé de ses salariés, cette information relevant du secret médical et du seul médecin du travail, qui ne transmet à l'employeur qu'un avis d'aptitude sans détail médical sous-jacent.
Sources
- Légifrance — service public de diffusion du droit
- CNIL — Commission nationale de l'informatique et des libertés
Cet article est un contenu d'information générale sur le cadre réglementaire et numérique de la santé, fondé sur des sources officielles françaises et européennes. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas la consultation d'un professionnel du droit ou des instances ordinales compétentes.
Le principe de cloisonnement
Les données de santé d'un salarié restent couvertes par le secret médical vis-à-vis de son employeur, seul le médecin du travail y ayant accès dans le cadre de sa mission de suivi de l'aptitude.
Ce que l'employeur reçoit réellement
L'employeur ne reçoit qu'un avis d'aptitude ou d'inaptitude, sans mention des données médicales sous-jacentes ayant fondé cette conclusion, une distinction essentielle protégeant la confidentialité du salarié.
Un principe qui s'applique aussi aux outils numériques RH
Ce principe de cloisonnement s'applique également à tout outil numérique de gestion des ressources humaines, qui ne doit jamais donner à l'employeur un accès direct aux données de santé du salarié.
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100% données officielles
Chaque réponse s'appuie exclusivement sur les données publiques ANSM (RCP, BDPM) — jamais sur le web ouvert.
Synchronisation continue
Base resynchronisée chaque semaine avec les sources officielles, sans intervention manuelle.
Abstention plutôt qu'invention
Si l'information ne figure pas dans les données officielles, DoctoAid le dit — il n'invente jamais de réponse.
Questions fréquentes
Un employeur peut-il demander le dossier médical de son salarié ?
Non, cette information reste couverte par le secret médical et n'est pas accessible à l'employeur.
Le médecin du travail peut-il transmettre des détails cliniques à l'employeur ?
Non, il ne transmet qu'un avis d'aptitude, sans détail médical sous-jacent, sauf exception légale strictement encadrée.
Cette règle s'applique-t-elle aussi aux arrêts de travail ?
L'employeur est informé de l'existence de l'arrêt et de sa durée, mais pas du motif médical précis qui le justifie.
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