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Données de santé d'un mineur : les règles de consentement applicables pour le médecin
Mis à jour le 27/09/2026 — rédigé par l'équipe DoctoAid à partir des textes et référentiels officiels en vigueur
En bref
Le traitement des données de santé d'un mineur par un service numérique nécessite généralement l'accord des titulaires de l'autorité parentale, sous réserve de règles spécifiques liées à l'âge du mineur et à la nature du service concerné, précisées par le RGPD et la CNIL.
Source
Cet article est un contenu d'information générale sur le cadre réglementaire et numérique de la santé, fondé sur des sources officielles françaises et européennes. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas la consultation d'un professionnel du droit ou des instances ordinales compétentes.
Le principe général applicable
Le RGPD prévoit des règles spécifiques pour le traitement des données personnelles des mineurs, généralement soumis à l'accord des titulaires de l'autorité parentale en deçà d'un seuil d'âge défini.
Une particularité renforcée pour les données de santé
S'agissant de données de santé, catégorie particulière au sens du RGPD, cette exigence de consentement parental se combine avec les règles propres à la protection renforcée de ces données sensibles.
Un point de vigilance pour tout service numérique de santé pédiatrique
Tout service numérique de santé destiné potentiellement à un usage impliquant des mineurs doit documenter clairement ses modalités de recueil du consentement parental applicable.
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Chaque réponse s'appuie exclusivement sur les données publiques ANSM (RCP, BDPM) — jamais sur le web ouvert.
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Abstention plutôt qu'invention
Si l'information ne figure pas dans les données officielles, DoctoAid le dit — il n'invente jamais de réponse.
Questions fréquentes
Ce seuil d'âge est-il le même dans tous les pays européens ?
Non, le RGPD laisse une marge d'appréciation aux États membres pour fixer ce seuil dans une fourchette définie par le règlement.
Ce consentement doit-il être renouvelé à la majorité du mineur ?
Les modalités précises de transition à la majorité doivent être prévues par le responsable de traitement, dans le respect du droit de la personne devenue majeure.
DoctoAid s'adresse-t-il à des mineurs directement ?
Non, DoctoAid est un outil destiné aux médecins généralistes, sans traitement direct de données de mineurs en tant qu'utilisateurs du service.
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