Actualités › Données de santé & RGPD › Transfert de données de santé hors Union européenne : les règles applicables au médecin
Transfert de données de santé hors Union européenne : les règles applicables au médecin
Mis à jour le 27/09/2026 — rédigé par l'équipe DoctoAid à partir des textes et référentiels officiels en vigueur
En bref
Un transfert de données de santé vers un pays hors Union européenne n'est possible que si ce pays bénéficie d'une décision d'adéquation de la Commission européenne, ou si des garanties appropriées (clauses contractuelles types notamment) encadrent ce transfert spécifique.
Source
Cet article est un contenu d'information générale sur le cadre réglementaire et numérique de la santé, fondé sur des sources officielles françaises et européennes. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas la consultation d'un professionnel du droit ou des instances ordinales compétentes.
Le principe général du RGPD sur ce point
Le RGPD interdit par principe le transfert de données personnelles, dont les données de santé, vers un pays situé hors de l'Espace économique européen, sauf mécanisme de garantie reconnu par le règlement.
Les mécanismes permettant ce transfert
Une décision d'adéquation de la Commission européenne reconnaissant un niveau de protection équivalent, ou des clauses contractuelles types encadrant spécifiquement le transfert, constituent les principaux mécanismes autorisés.
Un point à vérifier pour tout service utilisé
Pour tout service numérique de santé utilisé, vérifier où sont réellement hébergées et éventuellement transférées les données de santé constitue une vérification essentielle de conformité.
DoctoAid sur ce sujet
DoctoAid peut vous aider directement sur ce cas précis
100% données officielles
Chaque réponse s'appuie exclusivement sur les données publiques ANSM (RCP, BDPM) — jamais sur le web ouvert.
Synchronisation continue
Base resynchronisée chaque semaine avec les sources officielles, sans intervention manuelle.
Abstention plutôt qu'invention
Si l'information ne figure pas dans les données officielles, DoctoAid le dit — il n'invente jamais de réponse.
Questions fréquentes
Un simple hébergement en Europe garantit-il l'absence de transfert hors UE ?
Pas nécessairement si des sous-traitants situés hors UE interviennent dans la chaîne de traitement ; une vérification complète de la chaîne est recommandée.
Qu'est-ce qu'une décision d'adéquation ?
Une décision de la Commission européenne reconnaissant qu'un pays tiers offre un niveau de protection des données jugé équivalent à celui de l'UE.
Ce sujet concerne-t-il aussi les sous-traitants d'IA utilisés par un logiciel de santé ?
Oui, tout sous-traitant impliqué dans le traitement, y compris un service d'IA tiers, doit être évalué sous cet angle.
Pour aller plus loin
Actualité
Durée légale de conservation du dossier médical : ce que dit la loi pour le médecin
Actualité
Droit à la portabilité des données de santé : ce que le patient peut demander à son médecin
Actualité
Anonymisation ou pseudonymisation des données de santé : quelle différence pour le médecin ?
Actualité
Registre des traitements RGPD : est-il obligatoire pour un médecin en cabinet ?
Actualité
Quelle base légale RGPD pour un médecin qui utilise un logiciel traitant des données patient ?
Actualité
Souveraineté des données de santé : un enjeu de politique publique pour le médecin
Actualité
Clauses contractuelles types : le mécanisme le plus courant pour transférer des données de santé
Guide
Secret médical et logiciels de cabinet : ce que le médecin doit vérifier
Guide
Dossier médical partagé et logiciel métier : bien distinguer les rôles, pour le médecin
Guide