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Suppression d'un compte patient sur un logiciel de santé : la procédure attendue du médecin
Mis à jour le 27/09/2026 — rédigé par l'équipe DoctoAid à partir des données publiques officielles ANSM
En bref
Un éditeur de logiciel de santé doit prévoir une procédure claire de suppression de compte à la demande du patient, articulée avec les éventuelles obligations légales de conservation qui peuvent limiter la portée de cette suppression pour certaines données.
Source
Cet article est un contenu d'information générale, fondé sur les données publiques officielles françaises. Il ne remplace pas une consultation médicale ni le jugement clinique d'un professionnel de santé.
Le droit du patient à cette demande
Un patient peut, au titre du RGPD, demander la suppression des données personnelles qu'un service numérique de santé détient à son sujet, dans le cadre du droit à l'effacement.
Une limite possible liée aux obligations légales
Cette suppression peut être limitée pour certaines données soumises à une obligation légale de conservation, une articulation que l'éditeur doit clairement expliquer au patient qui en fait la demande.
La procédure prévue par DoctoAid
DoctoAid permet à l'utilisateur de demander la suppression de son compte, dans le respect des obligations légales de conservation éventuellement applicables aux données concernées.
DoctoAid sur ce sujet
DoctoAid peut vous aider directement sur ce cas précis
100% données officielles
Chaque réponse s'appuie exclusivement sur les données publiques ANSM (RCP, BDPM) — jamais sur le web ouvert.
Synchronisation continue
Base resynchronisée chaque semaine avec les sources officielles, sans intervention manuelle.
Abstention plutôt qu'invention
Si l'information ne figure pas dans les données officielles, DoctoAid le dit — il n'invente jamais de réponse.
Questions fréquentes
Cette demande est-elle gratuite ?
Oui, l'exercice de ce droit ne peut en principe donner lieu à aucun frais pour la personne concernée.
La suppression est-elle toujours immédiate ?
Un délai raisonnable de traitement est prévu par le RGPD, sauf obligation légale de conservation contraire pour certaines données.
Que devient l'historique de recherche du patient après suppression ?
Il doit être supprimé selon les modalités précisées par la politique de confidentialité du service concerné, sauf obligation légale contraire.
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