Actualités › Actualité réglementaire de la prescription
Fin du Thésaurus ANSM, généralisation de l'ordonnance numérique, évolutions de la convention médicale.
L'ANSM a cessé la mise à jour du Thésaurus des interactions médicamenteuses le 15 septembre 2023, invitant désormais à se référer au RCP et à la notice de chaque médicament comme documents de référence opposables pour identifier une interaction médicamenteuse.
La généralisation de l'ordonnance numérique en France suit un calendrier progressif piloté par l'Assurance Maladie et l'ANS, avec une montée en charge qui dépend de la compatibilité des logiciels métier utilisés par les médecins et les pharmaciens ; l'état d'avancement exact doit être vérifié sur les sources officielles.
La législation relative à la lutte contre le gaspillage a introduit des dispositions favorisant la délivrance à l'unité de certains médicaments et encadrant la substitution par des génériques, avec des implications concrètes sur les pratiques de prescription et de délivrance en pharmacie.
La convention médicale nationale évolue par avenants successifs qui modifient régulièrement les conditions de rémunération, de télémédecine ou de forfaits ; suivre ces évolutions nécessite de consulter régulièrement les publications officielles de l'Assurance Maladie et des syndicats représentatifs.
Le RGPD impose la désignation d'un délégué à la protection des données (DPO) dans certains cas précis, notamment lorsque le traitement à grande échelle de données sensibles constitue une activité de base du responsable de traitement ; l'appréciation de ce critère pour un cabinet de médecine générale dépend de son échelle d'activité et doit être vérifiée au cas par cas.
La loi relative à la bioéthique comporte des dispositions qui touchent à l'usage des données de santé, notamment dans le cadre de la recherche et du recours croissant à des outils algorithmiques en santé, avec des garde-fous spécifiques sur l'information et le contrôle humain des traitements automatisés.
La liste des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, qui conditionne l'obligation de plan de gestion des pénuries pour le laboratoire exploitant, évolue régulièrement selon des critères précisés par l'ANSM (absence d'alternative disponible, gravité en cas de rupture), à consulter à jour avant toute décision liée à ce statut.
Le forfait structure, qui rémunère certains investissements organisationnels du cabinet (équipement informatique notamment), a vu ses critères et son montant évoluer au fil des avenants conventionnels successifs, à vérifier dans leur version la plus récente en vigueur.
La nomenclature générale des actes professionnels évolue périodiquement pour intégrer de nouveaux actes ou réviser la cotation d'actes existants, avec des impacts directs sur la pratique quotidienne de médecine générale qu'il convient de suivre régulièrement.
L'extension progressive des compétences du pharmacien, au-delà de la seule vaccination, à certains actes de renouvellement ou d'adaptation de traitement dans un cadre encadré, modifie la répartition des rôles avec le médecin généraliste et impose une coordination renforcée pour la cohérence du suivi du patient.
La prescription d'un antibiotique en téléconsultation reste possible dans le cadre du parcours de soins habituel, sous réserve d'une vigilance renforcée sur les limites de l'examen clinique à distance, certains diagnostics infectieux nécessitant un examen physique difficilement réalisable par écran interposé.
La dématérialisation de l'arrêt de travail s'inscrit dans la dynamique plus large du numérique en santé, aux côtés de l'ordonnance numérique, avec une transmission directe et sécurisée vers l'Assurance Maladie et l'employeur, selon un calendrier de généralisation à vérifier sur les sources officielles.
La liste des produits et prestations remboursables, qui conditionne la prise en charge de nombreux dispositifs médicaux prescrits en médecine générale, évolue régulièrement par ajout, retrait ou modification des conditions de prise en charge de certains produits, un suivi utile pour une prescription bien informée.
Les protocoles de coopération entre professionnels de santé permettent, dans un cadre légal précis et sous la responsabilité du médecin délégant, de confier certains actes ou activités à un infirmier formé, une organisation qui peut faciliter la prise en charge de certaines pathologies chroniques en médecine générale.
Certains dispositifs conventionnels prévoient une rémunération forfaitaire complémentaire pour le suivi structuré de pathologies chroniques (diabète notamment), reconnaissant financièrement le temps de coordination et d'éducation thérapeutique non capté par la seule cotation à l'acte.
Le taux de remboursement d'un médicament n'est pas figé définitivement : il peut être révisé à la suite d'une réévaluation périodique de son service médical rendu par les autorités compétentes, un changement qui a un impact direct sur le reste à charge du patient.
À mesure que le périmètre des vaccins pouvant être administrés en pharmacie s'élargit, l'articulation avec le suivi du médecin généraliste devient un enjeu croissant, en particulier pour les patients suivis pour des pathologies chroniques nécessitant une cohérence globale du calendrier vaccinal.
Le dispositif du parcours de soins coordonné, structuré autour du choix d'un médecin traitant, connaît des évolutions périodiques concernant notamment l'accès direct à certains spécialistes ou les conséquences financières d'un parcours non respecté, à vérifier régulièrement sur les sources officielles.
La nomenclature des actes de biologie médicale, qui encadre la prescription et le remboursement des examens biologiques courants en médecine générale, évolue périodiquement pour intégrer de nouveaux marqueurs ou réviser les conditions de prise en charge d'examens existants.
Depuis le 1er janvier 2026, le forfait médecin traitant (FMT) remplace le FPMT et la Rosp « médecin traitant ». Il combine une part fixe selon l'âge et l'ALD du patient et une part variable de prévention, versée en quatre fois dans l'année, selon l'Assurance Maladie.