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Plan de gestion des pénuries : ce que la loi impose aux laboratoires et ce que le médecin doit savoir
Mis à jour le 27/09/2026 — rédigé par l'équipe DoctoAid à partir des données publiques officielles ANSM
En bref
La réglementation impose aux laboratoires exploitant des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM) d'établir un plan de gestion des pénuries (PGP), documentant les mesures prévues en cas de risque de rupture, sous le contrôle de l'ANSM.
Sources
Cet article est un contenu d'information générale, fondé sur les données publiques officielles françaises. Il ne remplace pas une consultation médicale ni le jugement clinique d'un professionnel de santé.
Une obligation légale ciblée
Le code de la santé publique impose aux laboratoires exploitant un médicament d'intérêt thérapeutique majeur d'établir un plan de gestion des pénuries, documentant les stocks de sécurité et les solutions de repli envisagées.
Le rôle de contrôle de l'ANSM
L'ANSM vérifie l'existence et la pertinence de ces plans, et peut imposer des mesures complémentaires (contingentement, importation exceptionnelle) en cas de tension avérée sur un MITM.
Ce que cela signifie pour la pratique
Cette obligation explique pourquoi les ruptures de MITM font l'objet d'un suivi officiel structuré, que DoctoAid relaie directement depuis les publications de l'ANSM.
DoctoAid sur ce sujet
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100% données officielles
Chaque réponse s'appuie exclusivement sur les données publiques ANSM (RCP, BDPM) — jamais sur le web ouvert.
Synchronisation continue
Base resynchronisée chaque semaine avec les sources officielles, sans intervention manuelle.
Abstention plutôt qu'invention
Si l'information ne figure pas dans les données officielles, DoctoAid le dit — il n'invente jamais de réponse.
Questions fréquentes
Tous les médicaments sont-ils concernés par cette obligation ?
Non, seuls les médicaments qualifiés d'intérêt thérapeutique majeur (MITM) par l'ANSM y sont soumis.
Qui décide qu'un médicament est un MITM ?
C'est l'ANSM qui établit et publie la liste des médicaments qualifiés d'intérêt thérapeutique majeur.
Un laboratoire qui ne respecte pas cette obligation risque-t-il une sanction ?
Oui, des sanctions administratives sont prévues en cas de manquement à cette obligation réglementaire.
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