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LFSS 2026 et DMP : pourquoi l'obligation et les amendes pour le médecin ont été censurées
Mis à jour le 19/10/2026 — rédigé par l'équipe DoctoAid à partir des textes et référentiels officiels en vigueur
En bref
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) prévoyait initialement de rendre obligatoires la consultation et l'alimentation du dossier médical partagé (DMP) par les professionnels de santé, sous peine d'amende. Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition le 30 décembre 2025 (décision n° 2025-899 DC), pour un motif de procédure. La loi promulguée ne comporte donc pas cette obligation.
Sources
- Conseil constitutionnel — décision n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025
- Légifrance — Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025
Cet article est un contenu d'information générale sur le cadre réglementaire et numérique de la santé, fondé sur des sources officielles françaises et européennes. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas la consultation d'un professionnel du droit ou des instances ordinales compétentes.
Ce que prévoyait le texte initial
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 comportait une disposition imposant aux professionnels de santé de consulter et d'alimenter le dossier médical partagé (DMP) du patient, notamment avant certains actes ou prescriptions dont la liste devait être fixée par décret, sous peine d'une sanction financière par manquement.
Cette mesure s'inscrivait dans la généralisation progressive de Mon espace santé, qui intègre le DMP, portée par le Ségur du numérique en santé.
Pourquoi le Conseil constitutionnel l'a censurée
Saisi sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2025-899 DC le 30 décembre 2025. Il a censuré l'obligation d'alimentation et de consultation du DMP ainsi que les sanctions associées, au motif que ces dispositions ne trouvaient pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale — une censure de procédure, le Conseil ne s'étant pas prononcé sur le fond de la mesure.
La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025, a donc été promulguée sans cette obligation.
Ce qui change (et ne change pas) pour le médecin
En l'état, aucune obligation légale ni sanction financière ne contraint le médecin à consulter ou alimenter le DMP dans le cadre de cette loi. L'usage de Mon espace santé et du DMP reste pour l'instant encouragé dans le cadre du Ségur du numérique en santé, sans contrainte réglementaire issue de ce texte.
Une disposition censurée pour un motif de procédure peut toutefois être réintroduite dans un autre texte : il reste utile de suivre l'actualité des prochains projets de loi sur ce point.
Une donnée à distinguer du DMP
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Questions fréquentes
L'obligation d'alimenter le DMP est-elle entrée en vigueur ?
Non, le Conseil constitutionnel l'a censurée le 30 décembre 2025 ; la loi promulguée ne la comporte pas.
Pourquoi cette disposition a-t-elle été censurée ?
Pour un motif de procédure : le Conseil constitutionnel a estimé qu'elle ne trouvait pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale, sans se prononcer sur son fond.
Cette obligation peut-elle revenir dans un futur texte ?
Oui, une disposition censurée pour ce motif peut être réintroduite dans un texte de nature différente ; il est utile de suivre les prochains projets de loi.
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