Actualités › Secret médical & confidentialité
Secret médical, sous-traitance, consentement du patient, droit d'accès au dossier médical.
Le secret professionnel, dont relève le secret médical, est protégé par le code pénal qui sanctionne sa violation ; cette protection s'étend à toute information confiée au médecin dans l'exercice de sa profession, y compris lorsqu'elle transite par un outil numérique.
Un éditeur de logiciel de santé qui accède à des données couvertes par le secret médical, même en tant que sous-traitant technique, est engagé par des obligations de confidentialité équivalentes, formalisées contractuellement et encadrées par le RGPD pour les sous-traitants de données de santé.
Le partage de données de santé entre professionnels dans le cadre du parcours de soins repose souvent sur des bases légales autres que le consentement explicite (mission de soins), mais certains usages, notamment hors du cercle de soins ou à des fins de recherche, requièrent un consentement spécifique et éclairé du patient.
Le droit du patient à accéder directement à son dossier médical, sans passer nécessairement par un médecin intermédiaire, est un droit fondamental consacré par la loi française, complété aujourd'hui par un accès facilité via Mon espace santé pour les informations qui y sont versées.
Au sein d'une équipe de soins légalement définie, les informations nécessaires à la prise en charge coordonnée du patient peuvent être partagées entre professionnels sans consentement exprès renouvelé à chaque fois, sous réserve que le patient n'ait pas exprimé d'opposition à ce partage.
Le médecin du travail est pleinement soumis au secret médical à l'égard de l'employeur : il ne transmet qu'un avis d'aptitude, d'inaptitude ou des préconisations d'aménagement de poste, sans jamais révéler le diagnostic ou les données médicales sous-jacentes ayant fondé cette conclusion.
Le secret médical reste opposable à la justice dans la plupart des situations, sous réserve de dérogations strictement encadrées par la loi (réquisition judiciaire précise, certains signalements obligatoires), qui ne dispensent pas le médecin d'apprécier la stricte nécessité de l'information transmise.
Les héritiers d'un patient décédé peuvent accéder à son dossier médical pour des finalités limitativement prévues par la loi (connaître les causes de la mort, faire valoir un droit, défendre la mémoire du défunt), sous réserve que le patient n'ait pas exprimé d'opposition de son vivant.
Un mineur peut, dans certaines situations précisément encadrées par la loi, s'opposer à ce que ses parents soient informés d'une prise en charge médicale, notamment lorsque cette information mettrait en péril sa santé, une exception au principe général d'information des titulaires de l'autorité parentale.
Le questionnaire de santé rempli par le patient lui-même à destination de son assureur ne donne pas à celui-ci un accès direct au dossier médical ; en cas de contestation, un médecin expert indépendant intervient pour examiner les éléments médicaux, sans que l'assureur y accède directement.
La loi autorise et, dans certaines situations, impose au médecin de signaler une situation de maltraitance, notamment sur mineur ou personne vulnérable, une dérogation explicite au secret médical qui protège le médecin signalant de bonne foi de toute sanction, y compris en l'absence de confirmation ultérieure des faits.
Le pharmacien, en tant que professionnel de santé participant à la prise en charge du patient, peut recevoir certaines informations nécessaires à la sécurisation de la dispensation (interactions, contre-indications), dans le respect du principe de stricte nécessité de l'information partagée.
Le partage, même anonymisé en apparence, d'un cas clinique sur un réseau social professionnel peut constituer une violation du secret médical si des éléments de contexte permettent d'identifier indirectement le patient concerné, un risque souvent sous-estimé par les praticiens.
Un étudiant ou stagiaire accueilli en cabinet médical, dès lors qu'il a accès à des informations couvertes par le secret médical dans le cadre de sa formation, est soumis à cette même obligation de confidentialité, qu'il est recommandé de formaliser explicitement dès son accueil.
Une téléconsultation réalisée depuis un lieu non professionnel (domicile du praticien notamment) doit garantir les mêmes conditions de confidentialité qu'en cabinet : absence de tiers pouvant entendre la consultation, environnement visuel neutre, et sécurisation de la connexion utilisée.