Nouveau code de déontologie médicale : ce que l'article 13-1 impose au médecin qui utilise l'IA ou un outil numérique

Un décret qui modifie près de la moitié du code de déontologie

Le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 29 juillet 2026 et entré en vigueur le lendemain, porte modification du code de déontologie médicale. Selon les observateurs juridiques, il touche près de la moitié des articles du code, qui en compte désormais 118, avec des apports sur les droits des patients, la lutte contre les violences, le numérique en santé, l'intelligence artificielle, la protection des données et les nouvelles modalités d'exercice de la médecine.

Ce que prévoit le nouvel article 13-1

Le décret crée l'article R. 4127-13-1 du code de la santé publique (article 13-1 du code de déontologie médicale), consacré au numérique, à l'intelligence artificielle et aux innovations techniques. Selon le Conseil national de l'Ordre des médecins, lorsqu'un médecin recourt à des outils numériques, à l'intelligence artificielle ou à une innovation technique dans sa pratique, il doit prendre les précautions nécessaires pour garantir la sécurité et la qualité des soins, ainsi que la confidentialité des données de santé, en tenant compte des recommandations des autorités de santé compétentes.

Une déontologie qui s'applique à tout outil numérique, pas seulement à l'IA

Le libellé de l'article 13-1 ne vise pas uniquement les outils d'intelligence artificielle générative : il couvre plus largement le recours à des outils numériques et à des innovations techniques dans l'exercice médical. Un logiciel d'aide à la décision, un outil de vérification médicamenteuse ou un assistant conversationnel entrent donc tous dans son champ, dès qu'ils interviennent dans la pratique du médecin.

Ce que ça change concrètement pour le médecin généraliste

Ce nouvel article formalise, au niveau déontologique, une exigence qui existait déjà de fait : le médecin reste seul responsable de l'usage qu'il fait d'un outil numérique, quelle que soit la qualité de l'outil lui-même. Concrètement, cela invite le médecin généraliste à privilégier des outils qui documentent clairement leurs sources de données, qui précisent leurs limites, et qui ne se présentent jamais comme un substitut au jugement clinique.

C'est le principe de conception retenu pour l'assistant IA de DoctoAid : des réponses fondées exclusivement sur les données publiques de l'ANSM/BDPM, avec un principe d'abstention explicite lorsque l'information n'est pas disponible ou suffisamment fiable, plutôt qu'une réponse générée sans source vérifiable.